Une profession unifiée pour la sécurité juridique et immobilière des collectivités

Interview de Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La nouvelle profession de commissaire de justice a franchi une grande étape le 1er juillet ?

Effectivement. Le 1er juillet 2022, les deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont été réunies sous un même nom : commissaire de justice. Depuis le 1er juillet 2026, cette unification est pleinement achevée. La seule dénomination professionnelle est désormais celle de commissaire de justice. En réunissant deux professions d'officiers publics et ministériels, aux compétences complémentaires, le législateur a souhaité renforcer la lisibilité pour les justiciables et consolider un acteur central de l'exécution des décisions de justice et de la sécurité juridique. La transition s'est étalée sur plusieurs années, avec un dispositif progressif permettant de laisser aux professionnels issus des deux métiers le temps de compléter leur formation. Nous avons veillé à ce que cette phase garantisse à la fois une montée en compétences et la continuité de service sans rupture pour le justiciable.

Quels sont les services que peuvent assurer les commissaires de justice pour les collectivités ?

Le commissaire de justice a une véritable plus-value à apporter aux élus comme à leurs agents en matière de conseil, de matérialisation de la preuve et de sécurisation juridique. Le constat par commissaire de justice bénéficie devant les juridictions d'une force probante singulière. C'est une preuve dite parfaite qui « fait foi jusqu'à preuve du contraire ». Les commissaires de justice peuvent procéder également au recouvrement amiable, encadrer une médiation mais aussi, en dernier recours, après décision de justice, effectuer des actions de recouvrement judiciaire. Nous sommes, par ailleurs, la seule profession du droit à exercer quotidiennement sur le terrain où nous sommes le premier relais de l'État et de la justice. Les juristes de proximité que nous sommes connaissent donc bien les réalités des administrés des collectivités. La demande est de plus en plus importante. Nous avons d'ailleurs publié récemment un guide juridique en collaboration avec les éditions Dalloz et la Banque des Territoires, « Les commissaires de justice au service du droit public », un ouvrage pratique très utile qui répertorie 250 fiches thématiques pour les élus, cadres et agents des collectivités.

Les commissaires de justice peuvent aussi accompagner les collectivités dans la gestion de leur patrimoine immobilier ?

Tout à fait. Nous sommes autorisés, en exécution d'un mandat, à assurer la gérance et l'encaissement des revenus tirés des immeubles des collectivités territoriales, ce qui dispense également la collectivité d'avoir à créer une régie de recettes. Concrètement, le commissaire de justice va apprécier la conformité du bien aux obligations légales, faire la publicité du bien à louer, sélectionner les locataires (en fonction des besoins exprimés par les collectivités, qui gardent ainsi si elles le souhaitent la maîtrise de leur politique du logement), vérifier leur solvabilité, rédiger le contrat de bail, dresser les constats d'état des lieux d'entrée et de sortie, procéder au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant.