Commissaires de justice : sécurité juridique et immobilière des collectivités

Interview de Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La profession de commissaire de justice existe officiellement depuis juillet 2022. Quel bilan tirez-vous de ces 3 dernières années ?

Trois ans après cette naissance, nous consolidons notre offre de services d’une nouvelle profession experte en matière de preuve et de protection juridique. Protecteurs des propriétaires, pour lesquels l’encaissement d’un loyer peut être une source de revenu essentielle, ou soutiens des entreprises, dont la trésorerie est parfois menacée par les impayés, tout en préservant les droits de toutes les parties, les commissaires de justice peuvent procéder également au recouvrement amiable, encadrer une médiation judiciaire et conventionnelle, mais aussi, en dernier recours, après décision de justice, effectuer des actions de recouvrement judiciaire.

Syndic de copropriété et administrateur de biens au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités, c’est une profession qui excelle tout autant dans la matérialisation de la preuve.

Les commissaires de justice peuvent donc aussi accompagner les collectivités dans la gestion de leur patrimoine immobilier ?

Tout à fait. Nous sommes autorisés, en exécution d’un mandat, à assurer la gérance et l’encaissement des revenus tirés des immeubles des collectivités territoriales, ce qui dispense également la collectivité d’avoir à créer une régie de recettes.

Concrètement, le commissaire de justice va apprécier la conformité du bien aux obligations légales, faire la publicité du bien à louer, sélectionner les locataires (en fonction des besoins exprimés par les collectivités, qui gardent ainsi, si elles le souhaitent, la maîtrise de leur politique du logement), vérifier leur solvabilité, rédiger le contrat de bail, dresser les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, procéder au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant.

D’autres services peuvent-ils être rendus aux collectivités par les commissaires de justice ?

Premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, notre maillage territorial est non seulement le corollaire de notre statut d’officier public et ministériel, mais aussi une force, puisque nous sommes la seule profession du droit à exercer quotidiennement sur le terrain.

Le système juridique administratif est complexe. Le commissaire de justice a une véritable plus-value à apporter aux élus comme à leurs agents en matière de conseil et de sécurisation juridique. Et notre maillage territorial facilite ainsi l’accès des responsables publics à notre expertise.

La demande est de plus en plus importante. Nous avons d’ailleurs récemment publié un guide juridique en collaboration avec les éditions Dalloz et la Banque des Territoires – Les commissaires de justice au service du droit public –, un ouvrage pratique, très utile, qui répertorie 250 fiches thématiques, à l’intention des élus, cadres et agents des collectivités.